CGS

Conditions Générales de Service & Conditions d’utilisation pour les utilisateurs de la plate-forme en ligne spotnet.ch
 
1- Champ d’application            
                                                                                   
Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le client et spotnet.ch «SpotNet ». Toute personne physique ou morale qui place une annonce sur la plate-forme en ligne de SpotNet est client.  Les Conditions Générales s’appliquent à tous les accords conclus entre SpotNet et le client concernant les services et produits offerts par SpotNet. Les présentes conditions d’utilisation sont valables pour toutes les prestations de services et les offres disponibles sur le site Web. Par l’utilisation des prestations de service et des offres, les utilisateurs du site acceptent les conditions d’utilisation. Si vous déclarez ne pas être d’accord avec nos conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir et renoncer à toute utilisation du site.  Par l’accès et l’utilisation du site Web, vous déclarez avoir lu les présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction.
 
2- Début et fin du mandat
 
Le mandat de publication d’une offre ou d’une demande en ligne est effectif dès l’entrée des informations concernant l’offre ou la demande, pour autant que SpotNet en particulier ne s’y oppose pas ou qu’aucun arrangement séparé n’ait été conclu entre les parties. Le contenu et l’exactitude des données transmises à SpotNet en vue de leur publication relèvent exclusivement de la responsabilité du client. Ne sont pas publiés : les contenus contraires au droit ou violant les droits de tiers ; ainsi que ceux qui n’ont pas d’offre précise pour objet mais renvoie simplement des offres de client vers d’autres places. Le client est tenu d’informer SpotNet dès qu’une offre ou une demande n’est plus disponible ou actuelle. SpotNet retirera alors immédiatement l’annonce.
 
3- Règlements
 
- L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non transmissible.
- Sont exclus des services de SpotNet, les concepts qui portent atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public, promeuvent ou glorifient la haine à l’égard de groupes précis, la violence, la pédophilie, le racisme, des contenus sexuels ou pornographiques.
- Les prix indiqués par les clients dans leurs offres de vente ou d'achat, en CHF Franc suisse, s’entendent comme des prix finaux, TVA incluse.
- Le vendeur peut uniquement proposer des produits / Service qu’il est capable et autorisé à mettre en vente, c’est-à-dire des produits pour lesquels il est capable et autorisé transmettre pleinement et libre de toute charge, la possession et la propriété.
- Une personne intéressée devient «Membre Premium » de la plate-forme de SpotNet avec son inscription sur spotnet.ch, c’est-à-dire avec l’indication des données personnelles exigées et l’acceptation des présentes CGS.
- Le terme, offre, signifie publier sous sa propre responsabilité et selon sa propre conception un produit sur le site spotnet.ch dans le but de vendre ledit produit / service.
- SpotNet n’assume aucune responsabilité quant au respect du principe de la bonne foi entre les membres dont les transactions effectuées sur son site web spotnet.ch. En particulier, SpotNet n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles existant entre les membres.
 
4- Comptes, mots de passe et sécurité
 
Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte ; y compris la configuration d'un ID SpotNet et d'un mot de passe. Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir SpotNet immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par SpotNet ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l'utilisation de votre ID SpotNet, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l’ID SpotNet, le mot de passe ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l'autorisation et l'accord explicites du détenteur de cet ID SpotNet, de ce mot de passe ou de ce compte. SpotNet ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations. 
 
5- Membre Premium frais de publication et de clôture
 
Pour la publication Premium de produits sur le site web spotnet.ch, SpotNet facture au vendeur Premium des frais de publication. Les options Premium de publication permettant l’arrangement d’un produit sont également facturées au vendeur selon les tarifs du règlement des frais. En cas de conclusion de la vente, le vendeur doit payer à SpotNet des frais de clôture selon les tarifs du règlement des frais. Tous les frais précités sont immédiatement exigibles et sont facturés par email. Le montant des frais ainsi que la facturation et les conditions de paiement correspondantes sont spécifiées dans le règlement des frais en vigueur. SpotNet se réserve le droit d’adapter en tout temps les montants des frais. Si une offre en cours est supprimée ou modifiée par le vendeur, ce dernier ne peut pas prétendre à un remboursement ou à une réduction des frais dus. Suivant le genre de modification de l’offre, des frais supplémentaires peuvent être perçus, notamment si des options de publication supplémentaires sont utilisées par le vendeur.
 
6- Prix et conditions de paiement
 
Sauf convention contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de SpotNet en vigueur pour le produit / Service correspondant. Ces listes de prix peuvent être consultées à tout moment sur Internet à partir des applications correspondantes. SpotNet se réserve le droit d’adapter les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Le paiement des services d’annonces payants se fait à l’avance par un compte PostFinance ou une carte de crédit (Visa, Mastercard).
 
7- Engagement de confidentialité
 
SpotNet prend des précautions; y compris des mesures administratives, techniques et physique ; pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés.
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le traitement de vos données ou l'Engagement de confidentialité de SpotNet, veuillez nous contacter : info@spotnet.ch
 
8- Modifications
 
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation en tout temps, selon notre propre appréciation. Vous reconnaissez que de telles modifications sont en vigueur au moment de leur activation sur le site et qu’elles sont contraignantes, quand vous utilisez le site après leur activation. Il vous sera demandé d’examiner régulièrement ces conditions d’utilisation, afin d’assurer que vous êtes au courant de leur actualisation. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre temporairement, interrompre ou remplacer toute ou partie des prestations. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de transformer les prestations gratuites concernant des utilisations futures; pas encore effectives; en prestations payantes.
 
9- Liens 
 
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’examinons pas, ni ne surveillons ces sites en ce qui concerne leur exactitude, leur convenance et leur intégralité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les sites qui sont accessibles à travers notre propre site. Ces liens ne sont en aucun cas une approbation tacite ou une recommandation de ces sites de la part de SpotNet. L’accès à ces sites reliés s’effectue exclusivement à vos risques. Veuillez noter que ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et directives de protection des données. Lors de l’accès à ces sites, nous vous recommandons d’en lire les conditions d’utilisation et les directives en vigueur. 
 
10- Susceptibilité
 
Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à SpotNet, telles qu’annonces en ligne. SpotNet décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. SpotNet ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de vente, qui pourraient en découler entre le client et les utilisateurs des applications en ligne de SpotNet. La responsabilité de SpotNet est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. SpotNet ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, SpotNet n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités, dérangement technique imputable par des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. SpotNet ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. SpotNet ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l’Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements de la plate-forme en ligne de SpotNet.
 
11- Désistement
 
SpotNet n’est pas responsable des informations publiées sur la place de marché en ligne. SpotNet décline, en particulier, toute responsabilité pour ces informations ou pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, l’accès, l’emploi ou l’utilisation de ces informations, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques des utilisateurs. SpotNet exclut en particulier toute garantie pour les produits et services offerts et pour les contrats qui pourraient être conclus à ce propos, tels que des contrats de vente ou de location. SpotNet ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet et des dommages qui en résultent pour l’utilisateur, en particulier par des virus et d’autres éléments dommageables, ni des défauts de sécurité et des dérangements apparaissant sur le réseau des télécommunications de tiers ou sur Internet, ni encore des interruptions de service ou des dérangements de la place de marché en ligne et/ou d’applications de tiers.
 
12- Droit de rétractation
 
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les noms de domaine, Sites Web, Apps et Abo.
 
13- Loi applicable et juridiction
 
Au cas où une disposition de ces CGV devait être inopérante, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.  L’utilisation des informations et des contenus offerts sur la place de marché en ligne est exclusivement soumise au droit suisse. Le for judiciaire est à Zoug, en Suisse.
SpotNet est également autorisée à poursuivre l’utilisateur devant les tribunaux de son siège/domicile.